Comment faire la domiciliation de votre entreprise ?

Domicilier une entreprise à une adresse personnelle est une opération qui consiste à attribuer à celle-ci une adresse administrative. Dans le cas d'espèce, il s'agit de l'adresse du domicile du propriétaire ou du gérant de l'entreprise concernée. Ce faisant, votre habitation devient de façon officielle l'adresse postale, fiscale et juridique de l'entreprise et cette mention est portée dans tous les documents. Découvrez dans cet article comment effectuer cette opération.

Les critères à respecter pour domicilier votre entreprise

Si vous envisagez effectuer la domiciliation de votre, que ce soit dans les zones franches urbaines ou des villes abritant moins de 200.000 habitants, vous devez obligatoirement disposer d'un document justifiant votre statut. C'est-à-dire propriétaire ou locataire du logement en question, notamment le contrat de bail, facture de téléphone, d'électricité, etc. Pour en savoir plus, cliquez ici. Il est impératif de s'assurer que le bail ou le règlement de copropriété ne s'oppose pas à cette opération quand vous êtes locataire. Dans ce même cas, il est également important d'envoyer à votre propriétaire une lettre recommandée afin de l'informer à propos de la domiciliation en cours.

Les autres critères importants

Si vous habitez par exemple dans les villes contenant plus de 200 000 habitants, tout comme les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation au niveau de la mairie avant de faire usage de votre domicile à d'autres fins. Vous avez même la possibilité d'exercer l'activité chez vous, mais à condition que cela n'induise pas de désordres, ne trouble pas la quiétude de l'entourage, ne cause pas de nuisances ou dangers à vos voisins si vous êtes au rez-de-chaussée. Par exemple, si vous habitez un étage, il est hors de question d'avoir une activité qui consiste à recevoir des clients ou des marchandises. En fait, le travail à domicile est beaucoup plus adapté à une entreprise individuelle dirigée par le propriétaire et peut-être les membres de sa famille. Par ailleurs, la domiciliation d'entreprise ne dure que cinq ans renouvelables.